Document public
| Titre : | Décision relative au fait que la mise à la retraite d'office d'un salarié ayant atteint l'âge légal de retraite à taux plein est conforme à la constitution |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-98 QPC |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] QPC |
| Résumé : |
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.
L'article L. 1237-5 du code du travail ouvre à l'employeur la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition, qui relève de la compétence du législateur en matière de politique de l'emploi et qui est fondée sur des critères objectifs et rationnels, est conforme à la Constitution. |
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