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| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'une entreprise pour licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé : La Poste |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Nîmes |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/03582 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Bernard Augier, Droit ouvrier n° 752, 03/2011, p. 195-196 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Le requérant, une personne handicapée, agent contractuel de droit privé, avait fait l'objet d'un licenciement suite à son absence prolongée liée à son état de santé et son handicap.
La Halde avait considéré que le licenciement était discriminatoire à raison du handicap dans la mesure où l'employeur ne pouvait pas démontrer que les absences maladie du réclamant désorganisaient le fonctionnement du service d'une façon telle que son remplacement définitif était nécessaire. La Cour d'appel de Nîmes déclare nul le licenciement du réclamant du fait de son caractère discriminatoire, et ordonne la réintégration du requérant dans l'entreprise. Elle condamne notamment l'entreprise à 25 000 Euros de dommages-intérêts en réparation de la mesure de discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Autre préjudice |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 25000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 4000;11370 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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