Document public
| Titre : | Délibération n°2009-128 du 27 avril 2009 relative au refus d'un employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au réclamant handicapé d'accéder à un emploi de vendeur conseil |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche sur un emploi de vendeur conseil qui lui a été opposé et qu'il estime fondé sur son handicap. Après avoir passé une série de tests et entretiens de sélection, le réclamant a été convoqué à une visite médicale d'embauche et déclaré apte avec aménagement à prévoir en fonction du poste. Par suite, la candidature du réclamant a été rejetée par l'employeur au motif qu'il ne correspondait pas au profil recherché pour le poste. L'enquête menée par la haute autorité a permis de démontrer que le refus d'embauche était, en réalité, fondé sur le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au réclamant handicapé d'accéder à l'emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail, ce qui constitue une discrimination à raison du handicap au sens des articles L. 1132-1, L. 1133-3 du même code. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande au mis en cause de procéder à la juste réparation du préjudice du réclamant. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090427_2009-128.pdf Adobe Acrobat PDF |
