Document public
| Titre : | Arrêt relatif au traitement préférentiel appliqué en République tchèque aux femmes en matière de droit à pension : Andrlé c. République Tchèque |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 6268/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Le requérant, un homme ayant élevé ses deux enfants, dénonce le régime de pension en vigueur en République tchèque, qui définit des âges de départ à la retraite différents pour les femmes et les hommes s'étant occupés d'enfants. Il se plaint en particulier de n'avoir pas pu partir à la retraite à un âge où une femme dans la même situation aurait été autorisée à prendre sa retraite.
La Cour estime que l'abaissement de l'âge auquel les femmes ont le droit de percevoir une pension en République tchèque, décidé en 1964 dans le cadre de la loi sur la Sécurité sociale, tire son origine de circonstances historiques particulières et reflète la réalité de ce qui était alors la Tchécoslovaquie socialiste. Cette mesure vise un " but légitime " puisqu'elle était destinée à contrebalancer les inégalités et difficultés que connaissaient les femmes dans le cadre du modèle familial mis en place à l'époque (et qui persiste à ce jour), où les femmes travaillaient à plein temps tout en s'occupant des enfants et du ménage. De fait, les salaires et pensions versés aux femmes étaient en général inférieurs à ceux touchés par les hommes. Dès lors, la Cour juge que l'attitude adoptée par la République tchèque au sujet de son régime de pension est raisonnablement et objectivement justifiée, et le demeurera jusqu'à ce que l'évolution sociale et économique du pays fasse disparaître la nécessité d'accorder un régime particulier aux femmes. Dès lors, il n'y a pas eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-103548 |
