Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la faute grave permet de licencier dès la fin du retour de congé maternité |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-41392 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Semaine sociale Lamy n° 1439, 29/03/2010, p. 10 ; Marie-Christine Haller, Jurisprudence sociale Lamy n° 275, 19/04/2010, p. 11-12 ; Delphine Gardes, revue de droit du travail n° 5, 05/2010, p. 290-291 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Salarié protégé |
| Résumé : | Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Cependant elle ajoute que l'employeur peut néanmoins rompre le contrat, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement durant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021855294 |
