Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié d'octroi de prestations familiales pour un enfant né à l'étranger et arrivé en France avec ses parents |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20701205 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Géographie] France |
| Résumé : |
Le tribunal fait droit à la demande d'une mère qui contestait le refus de versement des allocations familiales pour sa fille née à l'étranger et entrée en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le juge estime que la restriction du droit aux prestations est fondée sur un critère d'entrée sous certaines conditions des enfants étrangers sur le territoire français, alors que la nature même des prestations est de satisfaire l'intérêt supérieur de l'enfant. Il écarte la législation française applicable comme étant contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_d4393.pdf Adobe Acrobat PDF |
