Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation injustifiée des membres d'un groupe religieux pour le port de leur tenue caractéristique dans des lieux publics : Ahmet Arslan et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41135/98 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : jean-Pierre Marguénaud, Recueil Dalloz, n° 11, 18/03/2010, p. 682-683 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Signe religieux |
| Résumé : |
Les requérants sont cent vingt-sept ressortissants turcs faisant partie d'un groupe religieux. En octobre 1996, ils se réunirent à Ankara pour une cérémonie à caractère religieux organisée et firent le tour de la ville vêtus de la tenue caractéristique de leur groupe, rappelant selon eux celle des principaux prophètes. A l'issue d'incidents ce jour là, ils furent arrêtés et placés en garde à vue. Dans le cadre de poursuites engagées à leur encontre pour infraction à la loi turque relative à la lutte contre le terrorisme, ils comparurent devant la cour de sûreté de l'Etat en janvier 1997, vêtus de la tenue représentative de leur groupe. Suite à cette audience, une action publique fut intentée à leur encontre et ils firent l'objet d'une condamnation pénale pour infraction, d'une part, à la loi relative au port du chapeau et, d'autre part, à la réglementation sur le port de certains vêtements, notamment religieux, dans les lieux publics en dehors des cérémonies religieuses.
La Cour estime qu'en l'espèce la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie de manière convaincante. Elle considère que l'atteinte portée au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions ne se fondait pas sur des motifs suffisants au regard de l'article 9 de la Convention et que la condamnation des requérants a enfreint l'article 9 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-97380 |
