Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de transmission du droit au bail au compagnon survivant d'un couple homosexuel : Kozak c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13102/02 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Location |
| Résumé : |
Un ressortissant polonais, qui vivait avec son compagnon, a demandé à la commune propriétaire de l'appartement dans lequel le couple vivait, de lui reconnaitre le droit à la transmission du bail après le décès de son compagnon. Il se heurta à un refus de la commune, confirmé par les juridictions polonaises, lui indiquant que le droit polonais ne reconnaissait que le concubinage entre deux personnes de sexe opposé.
La Cour reconnaît que la protection de la famille, fondée sur l'union entre un homme et une femme, telle que prévue par la Constitution polonaise, constitue en principe un motif légitime permettant de justifier une différence de traitement. Toutefois, lorsqu'il cherche à ménager l'équilibre voulu entre la protection de la famille et les droits que la Convention reconnaît aux minorités sexuelles, l'Etat doit tenir compte de l'évolution de la société, notamment du fait qu'il n'existe pas seulement une façon pour un individu de mener sa vie privée. La Cour ne peut admettre qu'il soit nécessaire, aux fins de la protection de la famille, de refuser de manière générale la transmission d'un bail aux personnes vivant une relation homosexuelle. Elle conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-97597 |
