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| Titre : | Arrêt relatif à la portée de la condition de ressources dans le cadre du regroupement familial : Rhimou Chakroun c. Minister van Buitenlandse Zaken |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-578/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
Le litige opposait un Marocain aux autorités néerlandaises qui avaient refusé le regroupement familial à son épouse, au motif que ses revenus n'atteignaient pas le montant exigé dans sa situation. La législation néerlandaise impose en effet d'avoir des ressources au moins égales à 120 % du revenu minimum d'un travailleur de 23 ans lorsque l'étranger s'est marié postérieurement à son entrée sur le territoire.
Le Cour indique d'une part qu'il n'y a pas lieu de fixer un montant de ressources différent selon le moment où se forme la famille (avant ou après l'entrée sur le territoire), et d'autre part que le montant des ressources ne peut pas conduire à exclure du regroupement familial les personnes qui pourraient être amenées à bénéficier d'une aide exceptionnelle pour des besoins imprévus. La condition de ressources vise donc simplement à s'assurer que le candidat au regroupement familial pourra subvenir à ses besoins et ceux de sa famille sans recourir au système d'aide sociale. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-578/08 |
