Document public
Titre : | Décision relative à une rupture de contrat de travail discriminatoire car motivée par l'état de grossesse |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Libourne |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/03/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 09/00031 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité |
Résumé : | Le Conseil des Prud'hommes juge que la rupture du contrat de travail de la salariée, auxiliaire de vie sociale, est intervenue concomitamment à l'annonce de son état de grossesse, durant la période de protection de la maternité. Cette rupture est donc discriminatoire en raison de l'état de grossesse. Le conseil des Prud'hommes condamne l'employeur à verser 18 766.66 € d'indemnités à la salariée. Dans cette affaire, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination liée à la grossesse, et avait présenté ses observations. |
Note de contenu : | PDF en VA |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 8496 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 10271 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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