Document public
| Titre : | Délibération n°2009-199 du 27 avril 2009 relative à une présomption de discrimination en raison de l'âge |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Une société recherche un juriste expérimenté, minimum 5 ans d'expérience dans une fonction similaire. Le réclamant juriste expérimenté en administration de biens, âgé de 56 ans, a été écarté d'emblée d'une procédure de recrutement sans entretien en raison de son profil surdimensionné. La haute autorité a considéré au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête qu'il existait une présomption de discrimination à raison de l'âge. Les éléments avancés par la société ne permettent pas de démontrer que le rejet de la candidature du réclamant est fondé sur des éléments objectifs à toute discrimination à raison de l'âge. La haute autorité recommande à la société de procéder à une réparation du préjudice et de modifier ses pratiques de recrutement. |
Documents numériques (1)
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