Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du placement d'enfants Roms en classes séparées dans des écoles primaires croates : Orsus et a. c. Croatie |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15766/03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Résumé : |
Les requérants sont 15 ressortissants croates d'origine rom ayant fait l'objet d'une ségrégation à l'école primaire. Les requérants allèguent que leur placement dans des classes réservées aux Roms les ont privés de leur droit à l'instruction dans un environnement multiculturel et est à l'origine d'une discrimination les visant, et leur ont causé un grave préjudice éducatif, psychologique et émotionnel se traduisant notamment par un sentiment d'aliénation et une perte d'estime de soi.
Tout en reconnaissant les efforts accomplis par les autorités croates pour veiller à la scolarisation des enfants roms, la Cour considère qu'il n'existait pas à l'époque des faits de garanties adéquates propres à assurer que les besoins spéciaux des requérants, en tant que membres d'un groupe défavorisé, soient pris en compte. Il s'ensuit que le placement des requérants dans des classes réservées aux Roms à certaines périodes de leurs études primaires était dépourvu de justification, au mépris de l'article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole n° 1. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-97690 |
