Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'éviction d'une directrice de publicité de son poste à son retour de congé maternité |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/00524 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
Une femme, directrice de publicité d'un grand magazine informatique, a été écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD étant jugé plus performant, il a été embauché en CDI dans le mois qui suivit son retour de congé maternité. La salariée a été affectée successivement à deux postes déjà occupés par des directeurs de publicité sur d'autres magazines. Devant son refus d'accepter ces postes, elle a été licenciée pour faute grave.
La Halde ayant constaté que ses affectations et son licenciement étaient discriminatoires à raison de sa situation de famille, elle a présenté ses observations devant la Cour d'appel. La Cour condamne la société au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination. |
| Note de contenu : | PDF en VA |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 45000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 44863 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 7331 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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