Document public
Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus d'accorder un sursis à l'exécution d'une peine en raison de l'origine Rom de l'accusé : Paraskeva Todorova c. Bulgarie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/03/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 37193/07 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
Résumé : |
La requérante est une ressortissante bulgare. En 2005, des poursuites pénales furent ouvertes contre elle pour escroquerie. Le Ministère public préconisa la condamnation de la requérante avec sursis, compte tenu de plusieurs circonstances atténuantes et de son état de santé. Le 29 mai 2006, le tribunal de district de Plovdiv condamna la requérante à trois ans d'emprisonnement et refusa de lui accorder un sursis, notamment au motif " qu'il exist[ait] un sentiment d'impunité, surtout parmi les membres des groupes minoritaires, pour lesquels la condamnation avec sursis n'[était] pas une condamnation ".
La Cour estime qu'une " différence de traitement " a bien été opérée à son égard et que les autorités bulgares n'ont apporté aucun élément permettant de justifier cette différence. La Cour souligne la gravité de la situation dénoncée par la requérante étant donné que, dans les sociétés multiculturelles de l'Europe contemporaine, l'éradication du racisme est devenue un objectif prioritaire pour tous les États contractants. Elle conclut à la violation de l'article 14, combiné avec l'article 6 § 1. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-97954 |