Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de l'interdiction de recourir au don de sperme ou d'ovules pour une fécondation in vitro : S. H. et a. c. Autriche |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57813/00 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Les requérants sont deux couples mariés de nationalité autrichienne qui, souffrant d'infertilité, souhaitent avoir recours à des techniques de procréation assistée qui ne sont pas autorisées en droit autrichien (don de sperme ou d'ovules pour une fécondation in vitro). Les requérants voyaient dans cette interdiction une violation de leur droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8. Ils soutenaient également que la différence de traitement dont ils faisaient l'objet par rapport aux couples qui souhaitaient eux aussi recourir à la procréation médicalement assistée mais qui n'avaient pas besoin de don d'ovules ou de sperme pour la fécondation in vitro était discriminatoire au sens de l'article 14.
La Cour considère d'une part que les relations familiales issues d'un recours réussi aux techniques de procréation artificielle en cause doivent être intégrées au cadre général du droit de la famille. Elle juge d'autre part que les arguments du gouvernement autrichien sont peu convaincants et pèsent moins lourd qu'un principe fondé sur des convictions morales et éthiques communes à la société. Mettant en balance, d'un côté, ces arguments relativement faibles et, de l'autre, les intérêts des requérants et leur désir de concevoir un enfant, elle juge que la différence de traitement litigieuse n'était pas justifiée Elle conclut donc à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-107326 |
