Document public
| Titre : | Arrêts relatifs au fait que l'offre de soins pour un étranger doit être accessible dans son pays de renvoi |
| Auteurs : | Conseil d'État |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 301640 et 316625 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : AJDA n° 16, 03/05/2010, p. 881-887 ; ASH n° 2656, 23/04/2010, p. 15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
Dans ces arrêts, le Conseil d'Etat indique que l'administration doit contrôler l'effectivité de l'accès à l'offre de soins dans le pays de renvoi de l'étranger malade qu'elle souhaite éloigner. En effet le Conseil d'Etat précise que lorsque " le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement décider l'éloignement de l'étranger que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi et que si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi " |
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