Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un état peut limiter le nombre d'étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires : Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. c. Gouvernement de la Communauté française |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-73/08 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : ASH n° 2656, 23/04/2010, p. 17 ; Recueil Dalloz n° 20, 27/05/2010, p. 1213 Commentaire de l'arrêt : Fabienne KAUFF-GAZIN , Revue Europe n° 6, 06/2010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Quotas [Mots-clés] Éducation |
| Résumé : | En 2006, la Belgique a limité par décret le nombre d'étudiants étrangers pouvant s'inscrire dans certaines filières médicales et paramédicales. Saisi d'un recours en annulation de ce décret par des étudiants non résidents, la Belgique a saisi la CJCE. Celle-ci rappelle que l'Union européenne s'oppose par principe à de tels quotas et indique que la réglementation Belge crée une inégalité de traitement entre les étudiants résidents et les étudiants non-résidents et que cela constitue une discrimination indirecte sur la base de la nationalité. Mais elle précise qu'une différence de traitement en raison de la nationalité peut être acceptée si elle repose sur une justification objective. Et si la CJCE n'accueille pas favorablement l'argument avancée par la Belgique relatif aux charges excessives pour le financement de l'enseignement supérieur, elle accepte en revanche l'objectif de protection de la santé publique. Il appartient alors à la juridiction nationale d'apprécier tous les éléments pertinents présentés par les autorités compétentes pour vérifier si cette limitation est justifiéel |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-73/08 |
