Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'irrecevabilité de la requête d'une veuve algérienne d'un ancien tirailleur de l'armée française s'étant vu refuser une pension de réversion : El Orabi c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20672/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Pension de réversion |
| Résumé : | La requérante alléguait que le refus de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion était discriminatoire au regard de la nationalité. La Cour considère que la requérante n'a épuisé que partiellement les voies de recours internes qui étaient à sa disposition et n'a pas donné aux juridictions internes l'occasion de se prononcer sur la situation de la requérante au regard du critère d'antériorité du mariage par rapport à la date de cessation de l'activité militaire de son mari. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-98488 |
