Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'irrecevabilité d'une requête relative à la provocation à la discrimination et à la haine raciale dans un discours politique : Le Pen c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18788/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Provocation à la discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Géographie] France |
| Résumé : | La CEDH déclare irrecevable la requête du président du Front national qui alléguait d'une violation à sa liberté d'expression après avoir été condamné pour provocation à la discrimination, à la haine, et à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,. En effet, la CEDH précise que la condamnation du requérant s'analyse comme une ingérence des autorités publiques dans l'exercice de la liberté d'expression mais que cette ingérence poursuit le but légitime de protection de la réputation ou des droits d'autrui dans la mesure où les propos du requérant étaient assurément susceptibles de donner une image négative, et même inquiétante, de la " communauté musulmane " dans son ensemble |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-98489 |
