Document public
Titre : | Décision relative au refus d'inscription d'un adjoint administratif principal sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration scolaire et universitaire en raison de son âge |
Auteurs : | Tribunal administratif de Toulon |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/04/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 806171 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Enseignement supérieur |
Résumé : | Un adjoint administratif principal s'était vu refuser son inscription sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 2008 en raison de son âge. Le Tribunal indique que l'administration rectorale a volontairement écarté de la promotion les personnels qui ne pourraient profiter que peu de temps du bénéficie de leur nomination dans le corps, ce qui équivaut à exclure les plus âgés des candidats. Par conséquent, en retenant le seul critère de l'âge, sans examiner la valeur professionnelle et les mérites de la réclamante, le ministère a entaché sa décision d'une discrimination à raison de l'âge. |
Note de contenu : | PDF en VA |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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