Document public
Titre : | Arrêt relatif à des dispositions désavantageuses prévues par une réglementation nationale pour des agents contractuels employés à temps partiel où prenant un congé parental : Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols c/ Land Tirol |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/04/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-486/08 |
Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Laetitia DRIGUEZ , revue Europe n° 6, 06/2010 ; Jean-Philippe Lhernould, Jurisprudence sociale Lamy n° 281-282, 26/07/2010, p. 13-15 ; François Bousez, Semaine juridique sociale n° 42, 19/10/2010 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Agent contractuel |
Résumé : |
Il s'agissait dans cette affaire de savoir notamment si constituait une discrimination indirecte fondée sur le sexe, le fait que des travailleurs qui prennent un congé parental pour une période de deux ans autorisée par la loi, perdent des droits à congés annuels pour l'année précédant la naissance, à l'issue de leur congé parental et que les travailleurs concernés sont pour leur plus grande partie (97 %) des femmes. La Cour indique que le droit au congé annuel payé fait indubitablement partie des droits dérivés directement de la relation de travail de chaque travailleur, et cela qu'il s'agisse de travailleurs féminins ou masculins et que par conséquent il n'y a pas lieu d'interpréter cette affaire sou l'angle de l'article 14. Elle précise en revanche la clause 2, point 6, de l'accord-cadre sur le congé parental doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale selon laquelle les travailleurs, faisant usage de leur droit au congé parental de deux ans, perdent, à l'issue de ce congé, des droits à congés annuels payés acquis durant l'année précédant la naissance de leur enfant. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-486/08 |