Document public
| Titre : | Délibération n°2009-201 du 27 avril 2009 relative à une demande de modification de la date d'une épreuve d'un concours pour motif religieux |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/04/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-201 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Concours [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : | Un candidat a demandé la modification d'une date d'épreuve d'un concours de la fonction publique territoriale pour raison religieuse. Le centre de gestion chargé de l'organisation du concours a refusé de faire droit à sa demande mais a proposé la mise en place de modalités pratiques pour lui permettre de concourir. Le Collège constate que ni le refus de reporter la date de l'épreuve, ni les modalités retenues par le centre de gestion ne présentent un caractère discriminatoire. |
Documents numériques (1)
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