Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un refus de changement d'identité ethnique sur des papiers d'identité : Ciubotaru c. Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27138/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité |
| Résumé : |
Un ressortissant moldave, lors du remplacement de son ancienne carte d'identité soviétique par une carte moldave, se réclama de l'ethnie roumaine et demanda à ce que cette identité soit indiquée sur sa carte, ce qui lui fut refusé.
La Cour rappelle que l'identité ethnique d'une personne constitue, au même titre que le nom, le sexe, la religion ou l'orientation sexuelle, un aspect essentielle de sa vie privée et de son identité et relève donc de la protection de l'article 8. Constatant que le requérant n'a pas été en mesure de faire examiner son allégation d'appartenance à un certain groupe ethnique à la lumière de preuves objectivement vérifiables présentées à l'appui de cette demande, la Cour conclut que la procédure dont disposait le requérant pour faire modifier son origine ethnique n'était pas conforme aux obligations qui incombent à la République moldave en vertu de la Convention quant au droit au respect de la vie privée. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-98445 |
