Document public
| Titre : | Conclusions relatives au fait qu'une législation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail lorsqu'un salarié atteint un âge déterminé est conforme au droit communautaire : Gisela Rosenbladtcontre Gisela Rosenbladt c/ Oellerking Gebäudereinigungsges.mbH |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-45/09 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Laetitia Driguez, Europe n°12, 12/2010, 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Il s'agissait dans cette affaire de vérifier la comptabilité avec le droit communautaire d'une législation nationale qui autorise les partenaires sociaux et les parties à un contrat de travail à prévoir la cessation automatique de la relation de travail lorsqu'un salarié atteint un âge déterminé (en l'espèce 65 ans) et d'une convention collective qui autorise l'employeur à mettre fin à la relation de travail lorsque un salarié atteint un âge déterminé (65 ans). L'avocat général conclut que ces dispositions peuvent être conforme à l'article 6, § 1 de la directive 2000/78 dans la mesure où les partenaires sociaux y ont été spécifiquement habilité par une disposition nationale et que cette disposition poursuit un objectif de politique de l'emploi et de lutte contre le chômage. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-45/09 |
