Document public
Título: | Arrêt relatif à la condamnation d'une société pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille |
Título siguiente : | |
Autores: | Cour d'appel de Paris |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 05/05/2010 |
ISBN/ISSN/DL: | 06/05388 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Congé de maternité [Géographie] Paris |
Resumen: |
La Cour d'appel de Paris a condamné la banque à verser plus de 350 000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle estimait avoir été victime de discrimination : à son retour de congé parental d'éducation, elle n'avait pas retrouvé un poste similaire et avait été affectée à un poste moins valorisant, avec une rémunération inférieure.
Elle n'avait en outre pas pu bénéficier de formation de remise à niveau, ni de bilan de compétences. Après enquête, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination salariale liée au genre, à la grossesse et à la situation de famille. Elle avait présenté ses observations devant la Cour d'appel. Reprenant les observations de la HALDE, la Cour a constaté " une situation générale d'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la BNP Paribas ". |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
Qualification préjudice : | Préjudice non connu |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 163969 |
Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 23631 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 164036 |
Acompañado de : |
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