Document public
Titre : | Décision relative aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) |
Auteurs : | Tribunal administratif de Toulon |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/05/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 900200 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : | Un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, s'était vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses compléments, au taux reconnu aux militaires mariés. Le Tribunal administratif annule la décision de refus et enjoint au Ministre de la défense de réexaminer la demande du requérant. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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