Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la limite d'âge imposée pour l'exercice de la fonction de pilote d'avion |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-45307 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 15614, 20/05/2010, p. 1-2 ; Marie Hautefort, Semaine sociale Lamy n° 1448, 31/05/2010, p. 9-10 Commentaire de l'arrêt : Jean-Philippe Lhernould, Liaisons sociales Europe n° 253, 09/06/2010, p. 6-7 ; Marie Hautefort, Jurisprudence Sociale Lamy n° 280, 30/06/2010, p. 7-9 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Transport [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Un commandant de bord avait été licencié au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et qu'il était impossible de le reclasser au sein du groupe. La Cour d'appel avait estimé que ce licenciement n'était pas discriminatoire dans la mesure où ce licenciement était justifié par un objectif de bon fonctionnement et de sécurité de la navigation aérienne. La Cour de cassation censure ce raisonnement. En effet elle admet que la limite d'âge pour exercer le métier de pilote puisse être justifiée par un objectif légitime, mais elle indique dans le même temps que les juges de fonds n'ont pas recherché si la cessation de fonction des pilotes à 60 ans était un moyen nécessaire à la réalisation de cet objectif. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022214723 |
