Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la mise à la retraite d'office des personnels de l'Opéra |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-43681 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 15614, 20/05/2010, p. 1-2 Commentaire de l'arrêt : Jean-Philippe Lhernould, Liaisons sociales Europe n° 253, 09/06/2010, p. 6-7 ; Marie Hautefort, Jurisprudence Sociale Lamy n° 280, 30/06/2010, p. 7-9 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : | Une salariée des personnels de l'Opéra s'était vu notifier sa mise à la retraite d'office à l'âge de 60 ans en vertu du décret du 5 avril 1968 qui régit le statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra. S'estimant victime d'une discrimination à raison de l'âge au regard de la directive de 2000 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi, elle avait saisi la justice qui l'avait débouté, en considérant qu'elle remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requise par le décret du 5 avril 1968. La Cour de cassation censure la Cour d'appel qui aurait du appliquer la directive communautaire et rechercher si la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022214750 |
