Document public
| Titre : | Décision relative à la condamnation d'une société pour discrimination salariale en raison du sexe : Accor |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | F08/05980 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Géographie] Paris |
| Résumé : |
La réclamante avait découvert que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé sur un poste inférieur. Elle a donc saisi la justice pour discrimination salariale.
La Cour note qu'aucune classification ni grille de salaire ne permet de fixer la rémunération des employées et que cette opacité prive la direction de l'entreprise de la possibilité de justifier de la pertinence de ses choix de rémunération. Par conséquent le Conseil constate que la réclamante a subi une discrimination salariale en raison du sexe. Il indique également que l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur lui rend imputable la rupture. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 11747 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_d3966.pdf Adobe Acrobat PDF |
