Document public
| Titre : | Délibération n°2009-200 du 18 mai 2009 relative à la limite d'âge des arbitres de football |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-200 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Sports et loisirs [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant, allant sur sa 58ième année, ne pourra plus exercer la fonction d'arbitre de football qu'il exerçait au niveau d'un district en raison de son âgé. Lors de l'enquête, il est également apparu qu'une condition de limite d'âge de 45 ans, voire moins selon les compétitions, était prévue pour les arbitres fédéraux. Interrogés sur cette situation, les responsables sportifs font valoir que ces limites sont fondées sur des exigences d'aptitude physique. La HALDE considère que les responsables mis en cause n'ont pas démontré en quoi le fait de poser une limite d'âge maximum était strictement proportionné au regard de l'exigence d'aptitude physique et cognitive. Elle estime que l'existence d'une limite d'âge maximum va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l'objectif d'aptitude d'un arbitre à exercer ses fonctions. Seuls des tests d'aptitude physique et cognitive menés sur une base individuelle constitueraient un moyen approprié et proportionné à cette fin. Le Collège recommande ainsi la suppression de toute limite d'âge maximum des arbitres et la mise en place périodique d'un examen médical d'aptitude physique et cognitive des arbitres dont le protocole devrait être strictement défini par la Commission centrale médicale. Elle transmet la présente délibération à la ministre de la santé et des sports, au secrétaire d'Etat chargé des sports ainsi qu'aux présidents de la F.I.FA. et de l'U.E.F.A. |
Documents numériques (1)
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