Document public
Titre : | Décision relative au dispositif de cristallisation des pensions des anciens militaires |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil constitutionnel |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/05/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-01 QPC |
Note générale : | Note sur l'arrêt : ASH n° 2662, 04/06/2010, p. 16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] QPC |
Résumé : | Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions, c'est-à-dire au régime spécial des pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens. Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles, comme contraires au principe d'égalité, les dispositions contestées. |
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