Document public
Titre : | Arrêt relatif au renvoi au Conseil constitutionnel de la loi de 2007 sur l'évacuation des gens du voyage |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil d'État |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/05/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 337840 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] QPC |
Résumé : | La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en permettant, dans certaines conditions, au préfet de faire procéder à l'évacuation des gens du voyage, s'ils occupent illégalement un terrain. A l'occasion d'un litige opposant un préfet et deux personnes appartenant à la communauté des gens du voyage concernant l'évacuation d'un terrain, les requérants ont soulevé la question de la constitutionnalité de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 au regard des principes de libertés d'aller et venir et d'égalité. Le Conseil d'Etat juge sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité et transmet la question au Conseil constitutionnel. |
Note de contenu : | Conclusions du rapporteur public Jena-Philippe Thiellay reproduites dans AJDA n° 24, 12/07/2010, p. 1376-1380 |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000022330470 |