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Titre :	Arrêt relatif au rôle de la Halde dans les instances prud'homales
Voir aussi :	Arrêt relatif à un licenciement fondé sur les activités syndicales du salarié
est cité par :	Décision 2020-122 du 15 juin 2020 relative à des faits de discrimination syndicale à l’encontre d’une salariée notamment à l’occasion du transfert d’un établissement où son syndicat vient de remporter les élections professionnelles, ces faits de discrimination s’inscrivant dans un contexte de collusion entre l’employeur et un « syndicat maison » Décision 2020-225 du 3 décembre 2020 relative à l’absence de visite médicale d’embauche d’un travailleur handicapé, à un harcèlement discriminatoire à raison du handicap, au non-renouvellement d’un contrat de travail constitutif d’une mesure de rétorsion Décision 2020-241 du 18 décembre 2020 relative à la non prise en compte des recommandations du médecin du travail pour l’aménagement du poste de travail du salarié et au harcèlement moral discriminatoire en résultant Décision 2021-234 du 30 août 2021 relative à un licenciement discriminatoire fondé sur la situation de famille Décision 2021-290 du 15 novembre 2021 relative au caractère discriminatoire de la mise en œuvre d’une procédure de recrutement Décision 2021-106 du 19 novembre 2021 relative à des difficultés rencontrées par une salariée dans le cadre de son emploi, qu’elle estime constitutives de discrimination, en raison de son origine Décision 2022-053 du 3 mars 2022 relative à des faits de harcèlement discriminatoire suite à l’annonce de la grossesse et du retour de congés maternité de la réclamante, ce qui a engendré la dégradation de ces conditions de travail et de son état de santé à l’origine de son inaptitude Décision 2021-286 relative à un refus d’embauche en lien avec le handicap
Auteurs :	Cour de cassation, Cass. Soc.
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	02/06/2010
Numéro de décision ou d'affaire :	08-40628
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Géographie] Paris
Résumé :	Un représentant syndical avait saisi la Halde car il estimait avoir été victime d'un licenciement discriminatoire. Après enquête, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination syndicale. Elle avait décidé de présenter ses observations devant la Cour d'appel de Paris en décembre 2007, qui avait condamné l'employeur à verser 24 000 € d'indemnités et ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise. L'employeur avait alors formé un pourvoi en cassation en contestant notamment le bien-fondé de l'intervention de la HALDE. La Cour de cassation considère que " la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties " et que ces observations " ne méconnaiss(ent) pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ".
Note de contenu :	Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 15625, 07/06/2010, p. 2 ; Grégoire Loiseau, Semaine Juridique Social n° 24, 15/06/2010 ; Marie Hautefort, Jurisprudence Sociale Lamy, n° 281-282, 26/07/2010, p. 9-1 ; Jean Moulin, Droit social, n° 9/10, p. 993-994
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022313063
Est accompagné de :	Délibération n°2008-201 du 29 septembre 2008 relative à des pressions exercées par un employeur sur une organisation syndicale afin qu'elle retire son mandat au réclamant / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (29/09/2008)

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