Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rôle de la Halde dans les instances prud'homales |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-40628 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) |
| Résumé : | Un représentant syndical avait saisi la Halde car il estimait avoir été victime d'un licenciement discriminatoire. Après enquête, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination syndicale. Elle avait décidé de présenter ses observations devant la Cour d'appel de Paris en décembre 2007, qui avait condamné l'employeur à verser 24 000 € d'indemnités et ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise. L'employeur avait alors formé un pourvoi en cassation en contestant notamment le bien-fondé de l'intervention de la HALDE. La Cour de cassation considère que " la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties " et que ces observations " ne méconnaiss(ent) pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ". |
| Note de contenu : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 15625, 07/06/2010, p. 2 ; Grégoire Loiseau, Semaine Juridique Social n° 24, 15/06/2010 ; Marie Hautefort, Jurisprudence Sociale Lamy, n° 281-282, 26/07/2010, p. 9-1 ; Jean Moulin, Droit social, n° 9/10, p. 993-994 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022313063 |
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