Document public
Titre : | Jugement relatif à un refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés en France hors de la procédure de regroupement familial |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-Saint-Denis |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/06/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 09-02334/B |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Enfant [Géographie] Seine-Saint-Denis [Géographie] France |
Résumé : | Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-391 du 14 décembre 2009. Le TASS fait droit à la demande de la requérante qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le Tribunal décide de ne pas suivre le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 15/04/2010. |
Note de contenu : | PDF en VA |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Documents numériques (1)
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