Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'obligation de révéler ses convictions religieuses pour ne pas prêter serment sur l'évangile devant des juridictions est contrainte à la liberté de religion : Dimitras et autres c. Grèce (n°1) |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42837/06 |
| Note générale : | L'affaire concerne les requêtes suivantes : 42837/06 ; 3237/07 ; 3269/07 ; 35793/07 et 6099/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Tribunal |
| Résumé : | Les requérants, appelés à comparaitre dans le cadre de procédures pénales, eurent à prêter serment et furent invités pour ce faire à apposer la main droite sur l'Evangile. Les requérants durent alors informer les autorités qu'ils n'étaient pas chrétiens orthodoxes et qu'ils souhaitaient donc plutôt faire une affirmation solennelle. Les requérants se plaignaient sous l'angle des articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion),13 (droit à un recours effectif), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et 14 (interdiction de la discrimination) de l'obligation qui leur avait été faite de révéler leurs convictions religieuses " non-orthodoxes " lors de la prestation de serment. La Cour conclut que la révélation des convictions religieuses des requérants afin de faire une affirmation solennelle a porté atteinte à leur liberté de religion et que cette ingérence n'était ni justifiée ni proportionnée à l'objectif visé. Il y a donc eu violation de l'article 9. |
| ECLI : | CE:ECHR:2010:0603JUD004283706 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-99012 |
