Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'accueil des enfants handicapés en maternelle |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09VE01323 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Prise en charge |
| Résumé : |
Un enfant accueilli à temps partiel en école maternelle s'était vu refuser son intégration à temps complet, puis n'avait pu bénéficier d'aucune charge éducative pendant trois ans faute de place en établissement spécialisé.
Le tribunal de première instance avait jugé qu'il incombe à l'Etat l'obligation d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge équivalente à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire et que l'Etat avait donc commis une faute grave de nature à engager sa responsabilité. La Cour administrative d'appel de Versailles juge au contraire que s'il incombait à l'Etat de prendre en charge l'enfant en établissement spécialisé, il n'en était pas de même concernant la prise en charge en maternelle et que le législateur " a seulement entendu assigner aux collectivités publiques l'objectif d'accueillir à l'école maternelle les enfants qui ont atteint l'âge de 3 ans, mais n'a pas institué un droit à leur admission dans un établissement scolaire avant l'âge de 6 ans. " |
| Note de contenu : | Conclusions du rapporteur public Sébastien Davesne disponibles en texte intégral dans AJDA n°35 du 25/10/2010, p. 2004-2009. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000022445753 |
