Document public
| Titre : | Délibération n°2009-206 du 18 mai 2009 relative à un refus de stage professionnel opposé par une agence bancaire en raison de l'âge du candidat |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-206 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur P., âgé de 43 ans et étudiant en master 2, relative au refus opposé par la Caisse régionale à sa demande de stage professionnel en raison du nombre très élevé de candidatures. L'enquête a révélé que Monsieur P. était le seul à candidater pour cette offre et qu'aucune candidature n'a donc été retenue. Interrogée par la haute autorité, la banque a indiqué qu'il s'agissait d'une réponse type envoyée en raison du grand nombre de demandes de stage reçues habituellement chaque année. En réalité, c'est au regard du profil professionnel du réclamant et de ses ambitions que sa candidature aurait été écartée, le stage proposé ne paraissant pas à la hauteur de ses attentes. Le Collège de la haute autorité estime que la banque ne pouvait raisonnablement penser que le réclamant aspirait, dans le cadre du stage, à exercer des responsabilités dans un domaine dont l'étude était l'objet même de sa formation, et qu'en concluant au rejet de la candidature de Monsieur P. à ce seul motif, sans chercher à obtenir de précisions et en définitive en renonçant au recrutement du seul stagiaire potentiel, son choix a pu s'expliquer par l'âge du réclamant, en violation de l'article L1132-1 du Code du travail. |
Documents numériques (1)
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