Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'exclusion d'un centre de formation d'une femme portant le voile |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/08286 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Géographie] Paris |
| Résumé : | La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. La Cour d'appel juge discriminatoire l'application litigieuse de son règlement intérieur par la CFA à l'encontre de la réclamante. La Cour d'appel condamne donc l'association gestionnaire du CFA à payer, à titre de dommages et intérêts 3000 euros pour préjudice moral et 7500 euros pour préjudice économique ainsi qu'à 3775 euros d'amende. Dans cette affaire, la Halde avait présenté ses observations. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10200 |
| Est accompagné de : |
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