Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le refus d'adoption fondé notamment sur l'âge de la demanderesse n'est pas discriminatoire : Schwizgebel c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25762/07 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : François Boulanger, Semaine Juridique Edition Générale n° 43, 25 Octobre 2010 (5434-2.pdf) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : |
Une ressortissante Suisse s'était vu refuser sa demande d'adoption, notamment en raison de la différence d'âge entre elle et l'enfant potentiellement adopté. Invoquant l'article 14, elle se plaignait de discrimination fondée sur l'âge.
La Cour indique que la requérante peut se prétendre victime d'un traitement différencié entre des personnes placées dans des situations analogues puisque une femme moins âgée, dans les mêmes circonstances, serait susceptible d'obtenir l'autorisation d'accueillir un enfant. Mais la Cour considère que les décisions des autorités Suisse sont amplement motivées et sont basées sur l'intérêt supérieur de l'enfant et que par conséquent la différence de traitement imposée à la requérante n'est pas discriminatoire. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-99256 |
