Document public
| Titre : | Décision relative à une demande de réintégration dans le corps des contrôleurs du travail |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 803018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : | Le tribunal administratif a annulé la délibération relative à la décision de refus de titularisation dans le corps des inspecteurs du travail qui a été opposé à la requérante par le jury chargé de l'évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs-élèves de la promotion 2006. Sans statuer sur les autres moyens de la requête, le juge administratif a estimé, à l'instar du Collège de la haute autorité, que l'appréciation portée sur le stage " comporte des considérations sur l'état de santé étrangères à l'appréciation de son aptitude professionnelle et prohibées par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ". |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
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