Document public
Title: | Arrêt relatif au droit des élèves de ne pas révéler leur absence de convictions religieuses : Grzelak c. Pologne |
Authors: | Cour européenne des droits de l'homme |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 15/06/2010 |
ISBN (or other code): | 7710/02 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Laïcité |
Keywords: | enseignement religieux |
Abstract: | Les requérants, deux ressortissants polonais, se plaignaient de ce que l'école publique n'a pas permis, d'une part, à leur fils de suivre un cours d'éthique en remplacement de l'enseignement religieux auquel ils ne souhaitaient pas que leur fils assiste, n'a pas attribué, d'autre part, de note dans son bulletin dans la case " religion/morale ", absence révélant indirectement l'absence de convictions religieuses de l'enfant et enfin que l'enfant a été harcelé et a subi une discrimination en raison du fait qu'il ne suivait pas le cours de religion. La Cour conclut à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) en conjonction avec l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) à l'égard de l'enfant. |
Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-99384 |