Document public
Titel: | Arrêt relatif à la condamnation d'un maire pour droit de préemption abusif |
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Autor: | Cour d'appel de Grenoble |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 16/06/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 09/01625 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droit de préemption [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Achat |
Abstrakt: | La Cour juge que le maire a commis le délit de discrimination qui lui est reproché en refusant, par le biais de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, la possibilité à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étrangère, d'user du droit qu'elles avaient acquis en signant un compromis de vente, d'être propriétaires d'un bien immobilier sur la commune. Elle condamne d'une part le maire au paiement de 9500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et d'autre part à cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral;Autre préjudice |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1500;3000;13000 |
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