Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'obligation pour un Etat d'ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel : Schalk et Kopf c. Autriche |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30141/07 |
| Note générale : | Commentaire de l'arrêt : Nicolas Hervieu, http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=126 ; Hugues Fulchiron, Semaine juridique édition générale n° 41, 11/10/2010 29/11/2010 : rejet de la demande de renvoi devant la grande chambre. l'arrêt devient donc définitif. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Les requérants, ressortissants autrichiens, forment un couple du même sexe. Les requérants se plaignaient du refus des autorités de les autoriser à se marier.
La Cour note que si l'article par lequel la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre le droit de se marier, ne parle pas de l'homme et de la femme, ne limitant par conséquent pas le mariage à deux personnes de sexe opposé, elle laisse, néanmoins, à chaque Etat membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis. La Cour souligne que les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d'une société à l'autre. La Cour en conclut donc que l'article 12 ne donnait pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l'accès au mariage à un couple homosexuel. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-99605 |
