Document public
| Titre : | Délibération n°2009-208 du 18 mai 2009 relative à la limite d'âge fixée pour l'obtention d'une allocation de recherche |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-208 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Les deux réclamantes, âgées de 33 et 36 ans, n'ont pu postuler pour obtenir une allocation de recherche en raison de leur âge. L'enquête de la haute autorité a révélé que cette situation découlait d'une règlementation fixant une limite d'âge maximum de 25 ou 30 ans selon les cas. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche justifie cette limite comme permettant de recruter les meilleurs candidats sensés figurer parmi les plus jeunes titulaires de DEA et de favoriser leur arrivée ultérieure sur le marché de l'emploi à un âge qui ne les pénalise pas. Elle fait cependant savoir que cette limite sera supprimée dans un cadre d'une réforme en cours. S'appuyant sur la stratégie définie à Lisbonne obligeant les Etats de l'Union à adapter les systèmes d'éducation et de formation de manière à pouvoir proposer des offres d'éducation et de formation sur mesure à chaque citoyen à tous les stades de la vie, la haute autorité considère que le gouvernement n'a pas apporté d'arguments justifiant de la proportionnalité de cette mesure qui caractérise ainsi une discrimination à raison de l'âge. Elle prend néanmoins acte de l'engagement de réforme du gouvernement et recommande que l'arrêté litigieux soit abrogé. |
Documents numériques (1)
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