Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la baisse de rémunération perçue par une hôtesse de l'air affectée provisoirement à un poste au sol durant sa grossesse : Sanna Maria Parviainen c. Finnair Oyj |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-471/08 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 15654, 20/07/2010, p. 1-2 ; Note sur l'arrêt : J-P Lhernould, Liaisons sociales Europe n° 257, 09/09/2010, p. 2-3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] A travail égal, salaire égal |
| Résumé : |
La question préjudicielle concernait l'article 11, paragraphe 1 de la directive sur la protection de l'état de grossesse (directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992). Il était demandé à la Cour si cet article doit être interprété en ce sens qu'il convient de verser à une travailleuse qui a été transférée, en raison de son état de grossesse, dans un poste où elle effectue d'autres tâches moins rémunérées qu'auparavant, une rémunération aussi importante que celle qu'elle avait perçue en moyenne antérieurement au transfert concerné. Le cas d'espèce concernait une hôtesse de l'air affectée à un poste au sol durant sa grossesse et qui voyait ainsi sa rémunération baisser de 30 % environ.
La Cour indique que l'article 11, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu'il n'impose pas aux États membres de garantir à une travailleuse enceinte ayant été affectée de manière temporaire à un autre poste de travail une rémunération aussi importante que celle qu'elle avait perçue en moyenne antérieurement au changement d'affectation concerné. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si la travailleuse enceinte concernée se voit garantir une rémunération adéquate au sens de l'article 11, point 1, de la directive 92/85 de sorte que soit respecté le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur, au sens de l'article 141, paragraphe 1, CE. Aux fins d'évaluer le caractère adéquat de la rémunération visée à l'article 11, point 1, de la directive 92/85, il appartient également à la juridiction de renvoi de vérifier si la rémunération perçue par la travailleuse enceinte dans le poste auquel elle a été temporairement affectée en raison de sa grossesse tient compte des éléments de rémunération propres ou inhérents au statut ou aux qualifications professionnelles de la travailleuse concernée. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-471/08 |
