Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la rémunération d'une salariée en congé maternité : Susanne Gassmayr c. Bundesminister für Wissenschaft und Forschung |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-194/08 |
| Note générale : | Note sur l'arrêt : J-P Lhernould, Liaisons sociales Europe n° 257, 09/09/2010, p. 2-3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
La requérante, médecin dans une clinique, cumulait son salaire de base avec une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail. Elle faisait valoir que, pendant la durée de l'interdiction de travail due à son état de femme enceinte puis en congé maternité, elle aurait du percevoir une indemnité correspondante à la moyenne de ses astreintes antérieures.
La Cour indique que d'une part des éléments factuels relatifs à la nature des travaux effectués et aux conditions dans lesquelles ceux-ci sont accomplis peuvent, le cas échéant, être considérés comme constituant des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe susceptibles de justifier d'éventuelles différences de rémunération entre différents groupes de travailleurs et que d'autre part les travailleuses qui bénéficient d'un congé de maternité prévu par la législation nationale se trouvent dans une situation spécifique qui exige qu'une protection spéciale leur soit accordée, mais qui ne peut pas être assimilée à celle d'un homme ou d'une femme qui occupe effectivement le poste de travail. Le droit de l'UE ne s'oppose donc pas à une réglementation nationale prévoyant qu'une travailleuse en congé de maternité a droit à une rémunération équivalente au salaire moyen perçu au cours d'une période de référence antérieure au début du congé, à l'exclusion de l'indemnité pour astreinte sur le lieu de travail. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-194/08 |
