Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une différence de rémunération fondée sur le sexe et à la définition de la notion de travail de valeur égale |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-40021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] A travail égal, salaire égal |
| Résumé : | La Cour d'appel de Paris avait condamné une entreprise à verser à une salariée licenciée 54 536 euros à titre de rappel de salaire. L'employeur ne rapportait en effet pas d'éléments objectifs justifiant l'importante différence de salaire entre la salariée et ses collègues masculins. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur et valide la possibilité de comparer la situation de salariés qui n'exercent pas les mêmes fonctions dans l'entreprise dès lors qu'ils effectuent un travail de valeur égale. Ce faisant, la Cour donne des précisions sur ce qu'il convient d'entendre par travail de valeur égale, en indiquant que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. |
| Note de contenu : | Note que l'arrêt : Liaisons sociales quotidien n° 15654, 20/07/2010, p. 1 ; Catherine Puigelier, Semaine juridique générale n° 40, 04/10/2010 ; Marie-Thérèse Lanquetin, Droit ouvrier n° 747, 10/2010, p. 539-540 ; Jean-Emmanuel Toureil, Jurisprudence sociale Lamy n° 285, 13/10/2010, p. 10-11 ; Thérèse Aubert-Monpeyssen, Revue de droit du travail n° 12, 12/2010, p. 723 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022458912 |
