Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'admission à un concours de directeur de recherche d'une candidate en raison de son âge et aux modalités d'accès à la preuve : CNRS |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 322636 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Fonction publique d'État |
| Résumé : | La réclamante, candidate non admise au concours de directeur de recherche de 2ème classe estime que la délibération du jury du CNRS qui l'a écartée, présente un caractère discriminatoire à raison de son âge. Suivant les observations de la Halde, le Conseil d'Etat annule cette délibération et reconnait la discrimination fondée sur l'âge. Par ailleurs, l'arrêt précise qu'il appartient au juge administratif dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties, de lui fournir tous les éléments d'appréciation de façon à établir sa conviction et que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve. |
| Note de contenu : | PDF en VA |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000022749563 |
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