Document public
Titre : | Arrêt relatif à la recevabilité de la question préalable de constitutionnalité portant sur la conformité au principe d'égalité de l'article 365 du Code civil relatif à l'autorité parentale |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Ass. plén. |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/07/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10-10385 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Adoption |
Résumé : |
L'article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle, protégé par les 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, en ce qu'il prévoit un partage de l'autorité parentale entre l'adoptant et le parent biologique seulement dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, ce qui a pour effet d'imposer aux personnes engagées dans une relation stable et durable de se marier pour que l'adoption par l'une d'entre elles de l'enfant de l'autre ne fasse pas perdre à ce dernier ses droits d'autorité parentale, condition préalable à l'adoption que ne peuvent satisfaire les personnes de même sexe auxquelles le mariage est interdit ?
La Cour de cassation juge recevable et sérieuse cette question au regard des exigences du principe constitutionnel d'égalité. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022459023 |