Document public
| Titre : | Délibération n°2009-211 du 18 mai 2009 relative au licenciement d'une salariée en raison d'un conflit opposant l'entreprise à un membre de sa famille |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/05/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-211 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
L'employeur licencie la réclamante en raison d'un conflit opposant l'entreprise à un membre de sa famille. Ce fait est confirmé par une attestation rédigée par le directeur général de l'entreprise. Ce licenciement fondé sur la situation de famille de la réclamante est constitutif d'une discrimination prohibée par l'article L. 1132-1 du Code du travail.
Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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